CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions s’appliquent à tous les services fournis par Deny, à défaut de disposition autre dans une convention écrite conclue avec le client ou dans les conditions générales ou particulières d’entreposage, douanières ou d’expédition visées ci-dessous :

• Les opérations en tant que commissionnaire-expéditeur et en tant que commissionnaire de transport : les Conditions générales belges d’Expédition 2005
• Les opérations de transport : les dispositions de la Convention CMR
• Les opérations en tant que prestataire de services logistiques : les conditions logistiques générales de Febetra

Ces conditions vous seront envoyées sur simple demande.

Article 2 : Exécution d’ordres

Le client remettra à Deny, en temps utile, toutes les informations qui sont nécessaires en vue d’une exécution correcte du contrat. Deny n’est pas tenue de contrôler l’exactitude des informations et/ou documents remis (par exemple, entre autres, le poids, la quantité, l’adresse, la valeur,...) et décline toute responsabilité pour quelque dommage que ce soit des suites d’informations erronées ou tardives ou de l’absence d’informations. En outre, Deny a le droit de réclamer l’indemnisation de tous les frais complémentaires qui en résultent. Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des desiderata du donneur d'ordre concernant l’heure et la durée de l’exécution. Néanmoins, Deny ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit à ce propos.

Article 3 : Emballage des marchandises

Les marchandises doivent être emballées de façon appropriée et adéquate afin qu’elles puissent être traitées rapidement et sûrement. Le dommage qui résulte d’un emballage inapproprié ou de la nature même des marchandises sera à charge du client, même si Deny a accepté ces marchandises sans remarques. Les marchandises qui sont fournies sur palettes et qui, de l’avis de Deny et du fait de leur état ou de leur qualité, ne satisfont pas aux exigences pour être entreposées ou transportées seront déplacées par Deny sur d’autres palettes. A cet effet, une indemnité de l’ordre de 35 euros par palette sera facturée.

Article 4 : Formalités douanières

Deny assurera uniquement les formalités douanières en cas de demande expresse et écrite de la part du client. A défaut d’une telle demande, Deny décline toute responsabilité pour le manque de documents ou l’inexactitude des documents établis par d’autres parties ou en cas de non-respect d’obligations déterminées en la matière.

Article 5 : Responsabilité

En tant que prestataire de services, Deny est uniquement tenue par une obligation de moyens. Elle est exclusivement responsable du dommage qui résulte directement de fautes ou de négligences dans son chef concernant l’exécution de sa mission et sa responsabilité se limitera toujours aux limites maximales prévues à l’article 28 des conditions belges d’expédition (maximum 5 euros par kg de poids brut endommagé et maximum 25.000 euros par mission), également pour le dommage subi par les marchandises durant l’entreposage. Deny décline en tout cas toute responsabilité pour les marchandises que, quelles que soient les circonstances, elle est dans l’obligation de conserver, mais pour lesquelles elle n’a pas reçu d’instructions.

Article 6 : Assurance

Une assurance (incendie, tous risques,...) sera exclusivement contractée par Deny moyennant une demande expresse et écrite. Si aucune demande d’assurance ne nous a été communiquée, nous sommes en droit de supposer que tous les risques associés au transport et à l’entreposage des marchandises ont été assurés par les parties concernées (p.ex. le client lui-même, son client ou son fournisseur,...). Le client doit veiller à ce que, dans les conditions d’assurance, il soit convenu que les assureurs ne pourront exercer aucun droit de recours à notre encontre.

Deny décline toute responsabilité pour les cas de dégradation, de perte ou de retard pour lesquels le client peut contracter ou a contracté une assurance. Le cas échéant, dans la police d’assurance, le client est tenu de convenir que tout recours des assureurs à l’encontre de la SPRL Deny est exclu.

Article 7 : Prix

A défaut de disposition expresse, les prix convenus concernant le magasin (entreposage, manutentions,...) et/ou les activités douanières sont valables pour l’année civile en cours. Les prix pour le transport sont valables pour l’ordre pour lequel ils ont été indiqués. Les prix d’application à des ordres réguliers pourront toujours être modifiés à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans une convention distincte. Les prix pourront toutefois être adaptés à tout moment en cas d’augmentations importantes des salaires et/ou coûts matériels. Les droits de douane et d’accises, frais de pesage, d’échantillonnage, de contrôle douanier, de comptage et de réparation, les frais complémentaires pour la manutention, les frais complémentaires pour le stockage temporaire seront facturés séparément et ne sont pas inclus dans les prix indiqués.

Article 8 : Paiement

A défaut de convention autre expresse, toutes les factures sont payables au siège de Deny, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Néanmoins, Deny est toujours et à tout moment en droit d’exiger un paiement comptant avant d’exécuter ses prestations et ce, sans devoir en indiquer les motifs.

En cas de non-paiement intégral ou partiel à l’échéance, le client est redevable d’un intérêt à raison de 10% et ce, de plein droit, sans une quelconque mise en demeure, de même que de dommages et intérêts forfaitaires de 15 %, moyennant un minimum de 125 euros et un maximum de 2.000 euros.

Le client est d’accord que toutes les marchandises confiées à Deny valent comme gage pour l’ensemble des obligations de paiement qui se créeraient dans le chef du client. En cas de non-paiement d’une ou de plusieurs factures, Deny aura le droit de conserver les marchandises jusqu'à ce que l’entier paiement ait été effectué et ce, indépendamment de l’ordre auquel la facture a trait.

Article 9 : Réclamations

Toute réclamation qui n’aura pas été communiquée, par écrit et de façon motivée, dans les huit jours après réalisation de l’ordre concerné ne sera pas acceptée.

Article 10 : Résiliation du contrat

A défaut de convention expresse autre, le contrat pourra uniquement être résilié moyennant un délai de préavis de trois mois. La résiliation doit toujours avoir lieu par écrit. En cas de non-respect de ce délai de préavis, Deny est en droit d’exiger des dommages et intérêts qui correspondent au chiffre d'affaires mensuel moyen qui aura été réalisé au cours des douze derniers mois, multiplié par 3.

Deny est en droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat ou, le cas échéant, de résilier le contrat sans quelque forme que ce soit de dommages et intérêts pour le client si ce dernier néglige gravement de respecter ses obligations.

Deny a en tout cas le droit de le faire :

• En cas de concordat judiciaire ou de faillite ou d’autres signes indiquant un manque de solvabilité du client ;
• En cas de sérieux doute que le client respectera ses obligations et s’il refuse de déposer une garantie ;
• Si elle a le moindre soupçon de fraude légale dans le chef du client ou d’autres parties avec lesquelles il collabore.

Article 11 : Litiges

Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Courtrai.

CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’ENTREPOSAGE

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à défaut d’accords autres dans un contrat écrit conclu entre les parties.

Article 2 : Permis d’environnement / disposition légales

Deny peut uniquement accepter des marchandises qui sont conformes au permis d’environnement. Ces marchandises, de même que leur emballage, doivent satisfaire à toutes les dispositions légales en vigueur en la matière, plus particulièrement les dispositions relatives à l’environnement, à la sécurité et à la santé.

Article 3 : formalités et conditions à l’arrivée

3.1. Les marchandises doivent être annoncées au moins 24 heures au préalable afin qu’elles puissent être contrôlées à l’arrivée quant à leur nature et à leur quantité. En cas de notification tardive, Deny décline toute responsabilité pour des manquements quels qu’ils soient ou des différences par rapport à la livraison.

3.2. Les marchandises seront signalées de façon univoque sur la base des spécifications des marchandises, éventuellement du numéro de lot, et/ou de la référence de transport ou de déchargement. Cette forme de notification peut être déterminée librement par le client et sera fixée préalablement.

3.3. Les livraisons par des transporteurs tiers peuvent avoir lieu entre 7 heures 30 du matin et 14 heures de l’après-midi, dans la mesure toutefois où d’autres dispositions en la matière n’ont pas été reprises dans le contrat. Des modifications à ces horaires pourront être autorisées moyennant demande préalable. Les frais complémentaires qui s’y rapportent éventuellement seront à charge du client. Si Deny est informée au minimum 24 heures à l’avance du jour et de l’heure de la livraison et pour autant que les chauffeurs se présentent dans la demi-heure suivant l’heure convenue, Deny s’engage à commencer le déchargement dans la demi-heure suivant l’arrivée du chauffeur. Dans tous les autres cas, Deny ne pourra pas le garantir et ne pourra jamais être tenue au paiement des heures d’attente.

3.4. Les marchandises non annoncées seront déchargées, mais les frais de manutention seront facturés en double.

3.5. L’emballage des marchandises est contrôlé durant le déchargement. Si les marchandises sont endommagées et que ces dommages ne sont pas dus à un mauvais traitement de nos services, des photos seront prises et seront remises le plus rapidement possible au client. A cet effet, des frais de dossier de l’ordre de 75 euros par sinistre seront facturés.

3.6. Le traitement du matériel d’arrimage et d’autres matériels de protection qui se trouvent dans le conteneur sera facturé à raison de 25 euros par conteneur.

Article 4 : formalités et conditions au départ :

4.1. Les ordres de chargement en fonction desquels les marchandises sont enlevées par des tiers doivent être communiqués 24 heures au préalable. Les ordres de chargement pour lesquels le transport est assuré par nos services peuvent être communiqués jusqu'à 15 heures pour livraison le jour suivant. Pour les ordres de transport : voir également les conditions particulières d’application au transport.

4.2. Les ordres doivent également être communiqués de manière univoque et en conformité avec la façon dont les marchandises ont été introduites dans le système.

4.3. Si des chauffeurs s’annoncent sans référence, des frais complémentaires de recherche (téléphone, etc.) seront facturés au client à raison de 35 euros/dossier (max. 1⁄2 heure de recherche).

4.4. Les ordres déjà placés ne pourront être modifiés que jusqu'à 8 heures au plus tard avant enlèvement / chargement. Des modifications ultérieures ne pourront nullement être garanties et tous les frais complémentaires qui en découlent seront à charge du client.

4.5. Les enlèvements par des transporteurs tiers peuvent avoir lieu entre 8 heures du matin et 14 heures de l’après-midi, dans la mesure toutefois où d’autres dispositions en la matière n’ont pas été reprises dans le contrat. Des modifications à ces horaires pourront être autorisées moyennant demande préalable. Les frais complémentaires qui s’y rapportent éventuellement seront à charge du client. Si Deny est informée au minimum 24 heures à l’avance du jour et de l’heure de la livraison et pour autant que les chauffeurs se présentent dans la demi-heure suivant l’heure convenue, Deny s’engage à commencer le chargement dans la demi-heure suivant l’arrivée du chauffeur. Dans tous les autres cas, Deny ne pourra pas le garantir et ne pourra jamais être tenue au paiement des heures d’attente.

Article 5 : Conditions liées à l'entreposage et à la manutention de marchandises dangereuses.

5.1. Les marchandises dangereuses pourront uniquement être acceptées si nous sommes préalablement en possession des fiches de données de sécurité et après que ces fiches auront été contrôlées sur la base de notre permis d’environnement. Deny peut refuser des marchandises qui ne relèvent pas du permis d’environnement valable, sans que le client ait droit à de quelconques dommages et intérêts.

5.2. Deny n’est nullement responsable du contenu des fiches de données de sécurité et ne peut pas non plus les contrôler. Seul le client en est responsable et indemnisera tout le dommage que Deny pourrait subir des suites de fiches de données de sécurité erronées, par exemple les amendes, mais également en cas de dommages résultant d’informations erronées, par exemple, en cas de fuites.

5.3. Deny décline également toute responsabilité concernant l’étiquetage des marchandises. Les marchandises qui auront été mal étiquetées seront signalées au client qui doit immédiatement remettre le matériel correct afin que l’étiquetage puisse être adapté. Les frais qui s’y rapportent éventuellement seront à charge du client.

5.4. Les marchandises dangereuses seront uniquement acceptées dans des conteneurs et/ou récipients qui sont agréés UN et sont intacts.

5.5. Les dommages et/ou fuites aux marchandises qui ne sont pas dus à une manutention erronée par Deny seront signalés immédiatement au client. Les éventuels travaux de nettoyage seront à charge du client. Les petites fuites seront facturées à raison de 100 euros par sinistre (travaux de nettoyage + matériel) ; les fuites ou dommages plus importants seront facturés en fonction de frais de traitement effectifs + des frais administratifs.

Article 6 : Assurance incendie

Si le client se charge lui-même d’assurer les marchandises entreposées, il fera reprendre un abandon de recours vis-à-vis de Deny dans sa police. Le client en remettra une preuve à Deny. Si Deny ne reçoit aucune preuve après mise en demeure, elle sera en droit de faire reprendre les marchandises dans sa propre police incendie et les frais qui s’y rapportent seront facturés au client. Toutefois, Deny n’y est pas tenue. Le client ne pourra s’adresser à Deny ou à sa compagnie d’assurance-incendie pour des dommages normalement couverts par cette assurance, que dans le cas ou il a donnè un ordre écrite d’assurer sa marchanise.

Article 7 : Echantillons

Toute échantillonnage sera facturée à 15€/échantillon, frais d’envoi et d’emballage non compris. Deny n’est pas responsible pour la qualité.

CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’EXPEDITION

Article 1 : Application

Les présentes conditions s’appliquent à défaut d’accords autres dans un contrat écrit conclu entre les parties.

Article 2 : Normalisations

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• Poids maxima : 1m3 = 330kg / 1Ldm = 1750kg / 1 europalette = 700kg / 1 palette de bloc = 875kg
• International : LTL : 1 heure de chargement ou de déchargement libres / FTL : 2 heures de chargement ou de déchargement libres
• Distribution Benelux : 1 à 5 pal : 30min de chargement/déchargement libre / 5 à 10 pal : 45min de chargement/déchargement libre / 11 pal ou plus : 1h de chargement/déchargement libre

Article 3 : Prix

A défaut de mention autre expresse, les tarifs indiqués s’entendent à l’exclusion du supplément pour diesel, des impôts, taxes, paiements autoroutiers, accises et n’incluent pas l’établissement de documents autres que le document de transport. Les suppléments pour diesel sont révisables tous les mois.

Article 4 : Enlèvements et livraisons

A défaut d’indication en la matière par le client, les ordres sont censés être exécutables entre 8 heures du matin et 17 heures le soir et l’on suppose que les lieux de chargement et de déchargement sont normalement accessibles au moyen d’une semi-remorque. Deny décline toute responsabilité pour les livraisons tardives qui résultent d’un cas de force majeure tel que, entre autres, des conditions climatiques exceptionnelles ou des embouteillages exceptionnels.

Pour un enlèvement ou une livraison juste à temps, des frais complémentaires de 55 euros seront facturés par envoi. Pour un enlèvement ou une livraison devant obligatoirement avoir lieu l’avant-midi (entre 8 et 12 heures) ou l’après-midi (13.00 à 16.30h), des frais complémentaires de 15 euros seront facturés par envoi. Pour un enlèvement ou une livraison dans un délai de 2 heures, des frais complémentaires de 30 euros seront facturés par envoi.

Les chargements erronés (en autres, qui ne sont pas accessibles au moyen d’une semi-remorque alors que cela n’a pas été mentionné, le fait qu’il ne soit pas possible de charger ou de décharger entre les heures mentionnées ci-dessus ou suite à des informations erronées ou à la non-communication d’informations nécessaires) ou les annulations le jour du chargement même seront imputés à raison de 75% du coût du transport.

Si les marchandises dépassent les bords des palettes, le tarif sera calculé sur la base du nombre d’emplacements de palettes qu’occupe la palette. Tout heure d’attente est facturé a 50€/heure commencée.

Article 5 : Législation ADR

Il incombe au client de veiller à ce que les marchandises enlevées satisfassent aux dispositions de la législation ADR : elles doivent en tout cas être étiquetées correctement et la description doit figurer sur le document de transport. Un chauffeur de Deny est en droit de refuser d’emmener les marchandises si elles n’y satisfont pas. Dans pareils cas, des frais d’enlèvement seront néanmoins facturés.

Article 6 : Echange d’europalettes

Les prix indiqués s’entendent à l’exclusion de l’échange d’europalettes au moment de la livraison, sans garantie de qualité.

CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DOUANE

Article 1 : Application

Les présentes conditions s’appliquent à défaut d’accords autres dans un contrat écrit conclu entre les parties.

Article 2 : Ordre écrit et facture

Le client remet toujours une facture, accompagnée ou non d’une liste de colisage, pour les marchandises à importer ou à exporter. Cette liste mentionne :

• une description des marchandises, avec le code marchandises (nomenclature), l’origine et la valeur des marchandises ;
• les conditions de livraison (Incoterms) ;
• la quantité, le poids brut et le poids net ;
• en cas d’importation : les frais de transport jusqu'au lieu d’entrée en Europe.

Le client se porte garant de l’exactitude de ces informations et doit essentiellement veiller à mentionner correctement la valeur des marchandises.

Deny peut uniquement garantir l’établissement correct du document pour autant qu’un ordre écrit ait préalablement été transmis. Cet ordre écrit peut également être donné dans le cadre d’un accord de collaboration global.

Article 3 : Certificats d’origine

Deny établira uniquement un certificat d’origine, moyennant ordre écrit du client, et également moyennant présentation des preuves requises (factures d’achat ou déclaration du fournisseur).

Article 4 : Notification des marchandises

Tant en cas d’importation que d’exportation, le camion doit toujours s’annoncer chez Deny, à moins que le client ne dispose d’une autorisation adaptée.

Article 5 : Amendes, droits et frais

Le client est toujours tenu de payer l’ensemble de frais, amendes et droits qui résultent de circonstances auxquelles Deny ne participe pas, par exemple le fait que le chauffeur ne s’annonce pas ou le fasse tardivement, que les documents de transport ne soient plus valables, que les certificats d’origine soient injustifiés ou non valables, que des informations soient incorrectes ou manquantes, ...

Article 6 : Régularisations et travaux complémentaires

Au cas où Deny est tenue de procéder à une régularisation des suites d’une faute commise par le client, des frais de régularisation lui seront facturés à raison de la moitié du prix de la déclaration. En outre, Deny est en droit de facturer des frais administratifs complémentaires pour les travaux supplémentaires résultant de questions de la douane, d’informations imprécises ou erronées,...

Article 7 : Paiement et avances

Deny a toujours le droit d’exiger le paiement comptant pour l’établissement de ses documents de même que pour le paiement des droits et frais (droits d’importation, TVA, accises et autres impôts). Le client est redevable d’une provision de 1,5% par mois pour tous les montants avancés par Deny.

Article 8 : Temps d’attente

Vu la nature de l’activité et comme, pour l’établissement des documents, Deny dépend toujours de la collaboration de la douane ainsi que du fonctionnement du système de la douane, Deny ne peut jamais être tenue au paiement d’heures d’attente.